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 "snippet": "Cette couche de données compile les données cartographiques propres au champ d\u2019application de l\u2019article D.IV.22 (demande de permis d\u2019urbanisme public, c\u2019est-à-dire de la compétence du Fonctionnaire délégué en Région Wallonne). .    Pour plus d'informations sur ce service, consultez https://geoportail.wallonie.be/catalogue/44212eaf-a8b9-48b6-b389-4976574b7b15.html",
 "description": "<DIV STYLE=\"text-align:Left;font-size:12pt\"><DIV><DIV><P><SPAN>Cette couche de données compile les données cartographiques propres au champ d\u2019application de l\u2019article D.IV.22 (demande de permis d\u2019urbanisme public, c\u2019est-à-dire de la compétence du Fonctionnaire délégué en Région Wallonne). Le Code du Développement Territorial, ou CoDT, est entré en vigueur le 1er juin 2017. Il prévoit toutes les dispositions applicables au domaine de l\u2019urbanisme et de l\u2019aménagement du territoire en région wallonne, avec pour objectif « d\u2019assurer un développement durable et attractif du territoire ». Les données cartographiques représentent les outils cartographiés d\u2019aide à la décision en matière d\u2019urbanisme et d\u2019aménagement du territoire, déclinés sous différentes formes : plan de secteur, schémas, guide régional d\u2019urbanisme, guide communal d\u2019urbanisme, périmètres opérationnels et outils de politique foncière. En ce qui concerne plus particulièrement l\u2019application de l\u2019article D.IV.22 sus mentionné, les outils cartographiques spécifiques concernés sont ceux repris aux points 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 10° et 11°. Dès qu\u2019une demande de permis d\u2019urbanisme entre dans l\u2019un des points précisés ci-avant, cela signifie qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une demande de permis public, à soumettre au Fonctionnaire délégué de la Direction extérieure du SPW, territorialement compétent. Cela permet donc d\u2019établir les règles de compétences en matière de demande de permis d\u2019urbanisme.<\/SPAN><SPAN> <\/SPAN><SPAN>   Pour plus d'informations sur ce service, consultez http<\/SPAN><SPAN>s<\/SPAN><SPAN>://geoportail.wallonie.be/catalogue<\/SPAN><SPAN>/<\/SPAN><SPAN>44212eaf-a8b9-48b6-b389-4976574b7b15<\/SPAN><SPAN>.html<\/SPAN><\/P><\/DIV><\/DIV><\/DIV>",
 "summary": "Cette couche de données compile les données cartographiques propres au champ d\u2019application de l\u2019article D.IV.22 (demande de permis d\u2019urbanisme public, c\u2019est-à-dire de la compétence du Fonctionnaire délégué en Région Wallonne). .    Pour plus d'informations sur ce service, consultez https://geoportail.wallonie.be/catalogue/44212eaf-a8b9-48b6-b389-4976574b7b15.html",
 "title": "Périmètre d\u2019application de l\u2019article D.IV.22",
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