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 "culture": "fr-BE",
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 "description": "Cette couche de données identifie les périmètres dont la planification a été modifiée au Plan de secteur et pour lesquels une plus-value est apportée aux biens immobiliers sous-jacents.\n\nLe Code du développement territorial entré en vigueur le 1er juin 2017 prévoit, en ses articles D.VI.48 à 62, une taxe sur les bénéfices résultant de la planification.\nCette taxe est due lorsque les deux conditions suivantes sont réunies successivement :\n1. une parcelle, ou partie de parcelle, bénéficie d\u2019une ou plusieurs modifications de destination suite à l\u2019élaboration ou à la révision de tout ou partie du plan de secteur ;\n2. une des opérations suivantes est réalisée :\na. le redevable transmet un droit réel se rapportant à cette parcelle ou partie de parcelle par acte authentique et à titre onéreux ;\nb. cette parcelle ou partie de parcelle fait l\u2019objet en dernier ressort administratif, d\u2019un permis d\u2019urbanisme ou d\u2019urbanisation, ou d\u2019un permis unique ou intégré visés à l\u2019article D.IV.107, et qui n\u2019aurait pu être obtenu avant l\u2019élaboration ou la révision du plan de secteur.\n\nLa taxe est établie par un fonctionnaire du SPW Territoire (anciennement DGO4).\n\nPour tout complément d'informations sur cette donnée, consultez https://geoportail.wallonie.be/catalogue/3797ebf1-476a-457c-a3c1-8ab6052451de.html",
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 "title": "Périmètres soumis à la taxation des bénéfices résultant de la planification",
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