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 "description": "Ce jeu de données localise les périmètres de remembrement urbain en Région wallonne.\n\nLe périmètre de remembrement urbain (PRU) est une procédure d\u2019urbanisme introduit par le Gouvernement wallon dans la Déclaration de Politique Régionale (décret du 1er juin 2006) et visant la redynamisation des villes. Il a pour objet de déterminer un périmètre, c\u2019est-à-dire le contour d\u2019une zone géographique susceptible de voir se réaliser un projet d'urbanisme. \n\nDans ce cadre, et tel que défini par le CWATUPE (art. 127, par.1er, 8°), le PRU vise \"tout projet d'urbanisme de requalification et de développement de fonctions urbaines [c'est-à-dire toute fonction qui peut s'implanter en zone d'habitat] qui nécessite la création, la modification, l'élargissement, la suppression ou le surplomb de la voirie par terre et d'escapes publics\".\n\nL\u2019intérêt de la procédure de Périmètre de remembrement urbain consiste en une simplification administrative : \n\u2014 des modifications de limites entre domaine public et parcelles privées, notamment la création de nouvelles voiries; \n\u2014 de l'aspect non-contraignant des prescriptions d\u2019affectation, de zonage et de gabarit d\u2019un PCA, du plan de secteur, d'un RCU, etc. dans les limites du PRU ; \n\u2014 de remembrement ou de division de parcelles permettant de requalifier un site désaffecté ou en difficulté au sein d\u2019une structure urbaine.\n\nCe périmètre est adopté par le Gouvernement, d'initiative ou sur proposition de la commune ou du fonctionnaire délégué et après enquête publique obligatoire, avis de la CCAT et du Collège Communal. Le projet d\u2019urbanisme dans un PRU devra, en tous les cas, faire l\u2019objet d\u2019un permis d\u2019urbanisme ou de permis uniques qui nécessitent une évaluation des incidences. Dans un PRU, les permis d\u2019urbanisme ne peuvent plus être délivrés par la commune : ils sont traités par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne (procédure du permis dit \"public\").\n\nLe Périmètre de remembrement urbain du site de l\u2019ancienne Caserne Léopold à Namur et la reconversion du quartier de Droixhe à Liège peuvent être cités comme exemple de PRU.\n\nChaque PRU est identifié de manière unique. Une base de données Access reprend des informations administratives relevées dans les dossiers. Un lien hypertexte repris en attribut de chaque entité renvoie vers une application permettant de disposer d'informations complémentaires sur le périmètre en question.\n\nPour plus d'informations siur cette donnée, consultez http://geoportail.wallonie.be/catalogue/d9d7e76d-3d38-4763-9fa3-5de1b6a0ca92.html",
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 "title": "Périmètres de Remembrement Urbain",
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