Ce service de téléchargement ATOM Feed donne accès Périmètres de reconnaissance économique (PRE) https://geodata.wallonie.be/id/ddbdf8a3-bf0d-4739-98bd-6379c345ea14/atom_service.xml Source : Service public de Wallonie (SPW) - Périmètres de reconnaissance économique (PRE) (2025-09-24) https://geodata.wallonie.be/id/ddbdf8a3-bf0d-4739-98bd-6379c345ea14 Pas de limitation d'accès public à cette donnée. http://inspire.ec.europa.eu/metadata-codelist/LimitationsOnPublicAccess/noLimitations Licence CC-BY 4.0 : L’utilisateur peut utiliser et modifier les données pour en dériver une œuvre. Il peut publier les données et l’œuvre dérivée à condition de citer les sources. https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/ 2026-08-13T17:36:59.5147262+02:00 SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département Données transversales - Gestion et valorisation de la donnée helpdesk.carto@spw.wallonie.be ddbdf8a3-bf0d-4739-98bd-6379c345ea14 https://geodata.wallonie.be/id/ Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales) donnees.territoire@spw.wallonie.be https://geodata.wallonie.be/id/ddbdf8a3-bf0d-4739-98bd-6379c345ea14 Source : Service public de Wallonie (SPW) - Périmètres de reconnaissance économique (PRE) (2025-09-24) https://geodata.wallonie.be/id/ddbdf8a3-bf0d-4739-98bd-6379c345ea14 Pas de limitation d'accès public à cette donnée. http://inspire.ec.europa.eu/metadata-codelist/LimitationsOnPublicAccess/noLimitations Licence CC-BY 4.0 : L’utilisateur peut utiliser et modifier les données pour en dériver une œuvre. Il peut publier les données et l’œuvre dérivée à condition de citer les sources. https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

Cette couche de données localise les périmètres de reconnaissance économique facilitant l'aménagement de la zone d'activités économiques. Afin de promouvoir les investissements privés et donc le développement économique et social, le Gouvernement wallon s'est doté, au cours de ces dernières décennies, de mesures liées à l'aménagement de zones spécifiques permettant la création d'infrastructures d’accueil pour les activités économiques. Les moyens de cette politique sont consacrés dans le décret du 11 mars 2004 plus communément appelé "décret infrastructures". L'objectif de ce décret est de permettre à certains opérateurs - principalement les pouvoirs publics (région, communes et intercommunales) - d'exproprier des espaces destinés à accueillir des activités économiques. Le décret prévoit également des aides et des financements permettant la réalisation de ces infrastructures. Les périmètres de reconnaissance économique (PRE) représentent la clé de voûte du décret "Infrastructures" étant donné qu'ils constituent le préalable nécessaire à la mise en œuvre des expropriations et des subsides. Ce n’est en effet qu’à l’intérieur de ces périmètres que ces outils trouveront à s’appliquer. En d'autres termes, Les PRE définissent les limites dans lesquels le décret est d'application. Tels que défini à l'Article 1er bis du décret, "Le PRE comprend la voirie, les terrains destinés à être incorporés à la voirie ainsi que les biens immobiliers destinés à accueillir des activités économiques, à favoriser leur implantation et leur accessibilité ou à permettre l'extension de l'implantation et de l'accessibilité des activités existantes afin de permettre d'y accueillir des activités économiques ou de favoriser leur implantation, notamment par la mise en commun ou à disposition de services ou activités.". Anciennement, les PRE étaient connus comme les "zones d'activités reconnues" ou ZAR (la loi d'expansion économique de 1970). L’adoption d'un PRE facilite donc l'aménagement de la zone concernée. Outre les expropriations et l'octroi de certaines aides, l'adoption induit aussi des conséquences notables pour les communes en matière d'octroi des autorisations urbanistiques. L'adoption reste dévolue au Gouvernement wallon. Chaque PRE est identifié de manière unique. Une base de données Access reprend des informations administratives relevées dans les dossiers. Un lien hypertexte repris en attribut de chaque entité renvoie vers une application permettant de disposer d'informations complémentaires sur le périmètre en question.

2026-08-13T17:36:59.5147262+02:00 2.84 49.5 6.41 49.5 6.41 50.81 2.84 50.81 2.84 49.5