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Ce jeu de données localise les communes soumises à un régime de décentralisation en matière d'aménagement du territoire.
Tout en respectant le cadre réglementaire en vigueur, des communes peuvent disposer d'un régime dit de "décentralisation" qui les autorise à exercer de manière autonome leur pouvoir de décision, notamment en matière d'aménagement du territoire et notamment dans l'octroi de permis d'urbanisme et d’urbanisation
Le régime de décentralisation est d'application lorsqu'il existe, simultanément sur le territoire d'une commune, un schéma de structure, un règlement communal d'urbanisme complet et une commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM). Ces communes sont en décentralisation pour les matières concernées après approbation du ministre compétent. Elles peuvent délivrer les autorisations sans avis préalable du fonctionnaire délégué, sous le respect des outils précisant sa politique d'aménagement du territoire.
Chaque commune en décentralisation est identifié de manière unique. Une base de données Access reprend des informations administratives relevées dans les dossiers. Un lien hypertexte repris en attribut de chaque commune en décentralisation renvoie vers une application permettant de disposer d'informations complémentaires sur la commune en question.
Pour plus d'informations sur cette donnée, consultez http://geoportail.wallonie.be/catalogue/9008e261-2c71-4d40-8513-fb970c4eec2b.html |
