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Service Description: Ce service de visualisation permet de consulter l'ensemble du jeu de données relatif au Avant-projets et projets de modification du Plan de Secteur. Pour plus d'informations, consultez https://geoportail.wallonie.be/catalogue/ccd669b3-f674-4bb9-9518-e460271d3fe4.html

Map Name: MODIF_PS

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Layers:

• Infrastructures en projet (0)
• Périmètres des projets (1)

Description: Cette collection de jeux de données localise les révisions d'éléments linéaires ou zonaux figurant au plan de secteur sur l'ensemble de la Région wallonne. Pour plus d'informations sur cette donnée, consultez http://geoportail.wallonie.be/catalogue/be875ddb-ffd9-4c23-a013-53063a366b5b.html Depuis leur adoption, les plans de secteur ont fait l’objet de nombreuses révisions afin de renforcer la structure spatiale du territoire. Le Gouvernement wallon a en effet estimé nécessaire de les adapter pour y inscrire de nouveaux projets: routes, lignes électriques à haute tension, tracé TGV, nouvelles zones d'activité économique, zones d’extraction, zones forestières, etc. Toute révision de plan de secteur doit s'inspirer des indications et orientations contenues dans le schéma de développement de l'espace régional (SDER). La demande de révision du plan de secteur est accompagnée d’un dossier de base constituant l'avant-projet de révision et comprenant notamment le périmètre concerné, la situation existante de fait et de droit, une ou plusieurs propositions d’avant-projet et les éventuelles prescriptions supplémentaires. Sur cette base, le Gouvernement décide de la mise en révision d’une partie du plan de secteur et adopte l'avant-projet par Arrêté gouvernemental. Il décide alors de faire réaliser par le demandeur une étude d'incidences dont il fixe l’ampleur et le degré de précision. Il peut éventuellement décider de faire réaliser un complément à cette étude si nécessaire. Suite aux conclusions de l'étude d’incidences, il adopte provisoirement ce qui devient le projet de révision du plan de secteur et le soumet à enquête publique. Dans les douze mois qui suivent l’adoption du projet, et suite aux résultats de l’enquête publique, le Gouvernement, sur base de l’avis des commissions (CRAT et CWEDD), arrête définitivement la révision. Les révisions sont instruites par la Direction de l'Aménagement Régional (SPW - DGO4 - DAR), à l'exception de celles qui ont été attribuées à la cellule de développement territorial (CDT). La collection comprend deux jeux de données - Les infrastructures en avant-projet ou projet (MODIFS_PS__PROJETS_INFRA) référençant les données linéaires. - Les périmètres en avant-projet ou projet (MODIF_PS_PROJETS) portant sur les éléments zonaux. A chaque objet est associé un code cartographique ainsi que l'opération et la nature de l'objet concerné. Une description détaille la révision. En outre, une base de données (personal geodatabase) contenant une fiche d'attributs (détail des révisions) est également référencée.

Copyright Text: Service public de Wallonie

Spatial Reference: 31370  (31370)


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Spatial Reference: 31370  (31370)

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Document Info:

Title: Projets de révision de plan de secteur
Author:
Comments: Cette collection de jeux de données localise les révisions d'éléments linéaires ou zonaux figurant au plan de secteur sur l'ensemble de la Région wallonne. Pour plus d'informations sur cette donnée, consultez http://geoportail.wallonie.be/catalogue/be875ddb-ffd9-4c23-a013-53063a366b5b.html Depuis leur adoption, les plans de secteur ont fait l’objet de nombreuses révisions afin de renforcer la structure spatiale du territoire. Le Gouvernement wallon a en effet estimé nécessaire de les adapter pour y inscrire de nouveaux projets: routes, lignes électriques à haute tension, tracé TGV, nouvelles zones d'activité économique, zones d’extraction, zones forestières, etc. Toute révision de plan de secteur doit s'inspirer des indications et orientations contenues dans le schéma de développement de l'espace régional (SDER). La demande de révision du plan de secteur est accompagnée d’un dossier de base constituant l'avant-projet de révision et comprenant notamment le périmètre concerné, la situation existante de fait et de droit, une ou plusieurs propositions d’avant-projet et les éventuelles prescriptions supplémentaires. Sur cette base, le Gouvernement décide de la mise en révision d’une partie du plan de secteur et adopte l'avant-projet par Arrêté gouvernemental. Il décide alors de faire réaliser par le demandeur une étude d'incidences dont il fixe l’ampleur et le degré de précision. Il peut éventuellement décider de faire réaliser un complément à cette étude si nécessaire. Suite aux conclusions de l'étude d’incidences, il adopte provisoirement ce qui devient le projet de révision du plan de secteur et le soumet à enquête publique. Dans les douze mois qui suivent l’adoption du projet, et suite aux résultats de l’enquête publique, le Gouvernement, sur base de l’avis des commissions (CRAT et CWEDD), arrête définitivement la révision. Les révisions sont instruites par la Direction de l'Aménagement Régional (SPW - DGO4 - DAR), à l'exception de celles qui ont été attribuées à la cellule de développement territorial (CDT). La collection comprend deux jeux de données - Les infrastructures en avant-projet ou projet (MODIFS_PS__PROJETS_INFRA) référençant les données linéaires. - Les périmètres en avant-projet ou projet (MODIF_PS_PROJETS) portant sur les éléments zonaux. A chaque objet est associé un code cartographique ainsi que l'opération et la nature de l'objet concerné. Une description détaille la révision. En outre, une base de données (personal geodatabase) contenant une fiche d'attributs (détail des révisions) est également référencée.
Subject: Projets de révision du plan de secteur
Category:
Keywords: espace,législation,plan de secteur,révision,aménagement du territoire,périmètre,projet,révision,enquête publique,SDER,DAR,SDT,DDT,CRAT,CWED,Planification/Cadastre
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