View In:   ArcGIS JavaScript   ArcGIS Online Map Viewer   ArcGIS Earth   ArcGIS Pro

Service Description: Ce service permet de visualiser la collection de données Patrimoine - Biens en liste de sauvegarde. Pour plus d'informations sur ce service, consultez https://geoportail.wallonie.be/catalogue/394f880a-0cc2-47a5-b12d-4c07ec6ee3bf.html

Map Name: PAT_LSTSAV

Legend

All Layers and Tables

Dynamic Legend

Dynamic All Layers

Layers:

• Monuments en liste de sauvegarde (0)
• Sites en liste de sauvegarde (1)
• Ensembles architecturaux en liste de sauvegarde (2)
• Sites archéologiques en liste de sauvegarde (3)
• Zones de protection en liste de sauvegarde (4)

Description: Cette collection de jeux de données reprend la localisation des biens susceptibles d’avoir une valeur patrimoniale mais qui ne sont pas protégés et figurent donc sur la liste de sauvegarde. La procédure de classement d'un bien patrimonial est relativement longue, un minimum de 7 mois - à partir de la notification de l’ouverture de la procédure de classement - est nécessaire pour qu’un projet d’arrêté puisse être soumis au Ministre. Dans ce contexte, une mesure d’urgence est prévue, à savoir l’inscription du bien sur la liste de sauvegarde. La liste de sauvegarde consiste en "une liste des biens immobiliers menacés de destruction ou de modification provisoire ou définitive, protégés à bref délai pour une période déterminée dans l’attente d’une protection définitive s’il échet" (CWATUPE art.187, 6°). Les termes "menacé" et "à bref délai" supposent une urgence quant à la nécessité de prendre une mesure de protection du Patrimoine. La procédure est réduite et l'inscription ne requiert pas d'enquête publique. L'arrêté d'inscription sur la liste de sauvegarde relève du Gouvernement lequel sollicitera, sauf urgence dûment motivée, l'avis de la Commission Royale des Monuments, Sites et Fouilles. L'inscription sur la liste de sauvegarde est une mesure de protection provisoire, valable 12 mois prenant cours à la date de l'inscription du bien sur la liste. Tous les effets du classement sont applicables durant cette période (sauf en ce qui concerne les aides : seule la subvention à la maintenance peut être demandée). Très souvent, cette inscription se poursuit par une procédure en vue du classement. Durant la période d'un an, le propriétaire d'un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ne peut ni le détruire, ni permettre d’y apporter un changement définitif qui en modifierait l’aspect sans y avoir été autorisé par le ministre responsable. L’inscription n'est pas renouvelable. Au terme de la période d’un an, la mesure de protection prend fin et ce,qu'une mesure de protection définitive ait été entreprise ou non. Le propriétaire pourra donc à nouveau disposer de son bien à sa guise. Les biens en liste de sauvegarde sont des biens patrimoniaux au sens du CWATUPE (cf.fiche de métadonnées relative aux biens classés et zones de protection). On y distingue donc les monuments et les sites qui pourraient être classés ainsi que leurs zones de protection, les sites archéologiques et les ensembles architecturaux qui pourraient être classés. La liste de sauvegarde a été créée en juillet 1987. A l'heure actuelle, aucun bien n'est repris dans les jeux de données constitutifs de la collection. Pour plus d'informations, consultez http://geoportail.wallonie.be/catalogue/fb122cc3-3f83-4d24-be0e-bcd66ace8843.html

Copyright Text: Service public de Wallonie

Spatial Reference: 31370  (31370)


Single Fused Map Cache: false

Initial Extent:

XMin: -652702.8656849324
YMin: -649333.0445938468
XMax: 1018144.2260092514
YMax: 137803.94634680203
Spatial Reference: 31370  (31370)

Full Extent:

XMin: -831296.9728731469
YMin: -776415.2493482267
XMax: 1196738.3331974659
YMax: 667053.622102791
Spatial Reference: 31370  (31370)

Units: esriMeters

Supported Image Format Types: PNG32,PNG24,PNG,JPG,DIB,TIFF,EMF,PS,PDF,GIF,SVG,SVGZ,BMP

Document Info:

Title: Patrimoine - Biens en liste de sauvegarde
Author:
Comments: Cette collection de jeux de données reprend la localisation des biens susceptibles d’avoir une valeur patrimoniale mais qui ne sont pas protégés et figurent donc sur la liste de sauvegarde. La procédure de classement d'un bien patrimonial est relativement longue, un minimum de 7 mois - à partir de la notification de l’ouverture de la procédure de classement - est nécessaire pour qu’un projet d’arrêté puisse être soumis au Ministre. Dans ce contexte, une mesure d’urgence est prévue, à savoir l’inscription du bien sur la liste de sauvegarde. La liste de sauvegarde consiste en "une liste des biens immobiliers menacés de destruction ou de modification provisoire ou définitive, protégés à bref délai pour une période déterminée dans l’attente d’une protection définitive s’il échet" (CWATUPE art.187, 6°). Les termes "menacé" et "à bref délai" supposent une urgence quant à la nécessité de prendre une mesure de protection du Patrimoine. La procédure est réduite et l'inscription ne requiert pas d'enquête publique. L'arrêté d'inscription sur la liste de sauvegarde relève du Gouvernement lequel sollicitera, sauf urgence dûment motivée, l'avis de la Commission Royale des Monuments, Sites et Fouilles. L'inscription sur la liste de sauvegarde est une mesure de protection provisoire, valable 12 mois prenant cours à la date de l'inscription du bien sur la liste. Tous les effets du classement sont applicables durant cette période (sauf en ce qui concerne les aides : seule la subvention à la maintenance peut être demandée). Très souvent, cette inscription se poursuit par une procédure en vue du classement. Durant la période d'un an, le propriétaire d'un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ne peut ni le détruire, ni permettre d’y apporter un changement définitif qui en modifierait l’aspect sans y avoir été autorisé par le ministre responsable. L’inscription n'est pas renouvelable. Au terme de la période d’un an, la mesure de protection prend fin et ce,qu'une mesure de protection définitive ait été entreprise ou non. Le propriétaire pourra donc à nouveau disposer de son bien à sa guise. Les biens en liste de sauvegarde sont des biens patrimoniaux au sens du CWATUPE (cf.fiche de métadonnées relative aux biens classés et zones de protection). On y distingue donc les monuments et les sites qui pourraient être classés ainsi que leurs zones de protection, les sites archéologiques et les ensembles architecturaux qui pourraient être classés. La liste de sauvegarde a été créée en juillet 1987. A l'heure actuelle, aucun bien n'est repris dans les jeux de données constitutifs de la collection. Pour plus d'informations, consultez http://geoportail.wallonie.be/catalogue/fb122cc3-3f83-4d24-be0e-bcd66ace8843.html
Subject: Ce service permet de visualiser la collection de données Patrimoine - Biens en liste de sauvegarde.
Category:
Keywords: patrimoine,Liste de sauvegarde,UNESCO
AntialiasingMode: None
TextAntialiasingMode: Force

Supports Dynamic Layers: true

Resampling: false

MaxRecordCount: 2000

MaxImageHeight: 4096

MaxImageWidth: 4096

Supported Query Formats: JSON, geoJSON, PBF

Supports Query Data Elements: true

Min Scale: 0

Max Scale: 0

Supports Datum Transformation: true



Child Resources:   Info   Dynamic Layer

Supported Operations:   Export Map   Identify   QueryLegends   QueryDomains   Find   Return Updates