Name: Sites à réaménager (SAR) avec arrêté (article D.V.2. du CoDT)
Display Field: LIBELLE
Type: Feature Layer
Geometry Type: esriGeometryPolygon
Description: Ce jeu de données reprend les périmètres des sites identifiés comme à réaménager, c'est-à-dire devant être assaini, réhabilité, rénové ou reconstruit.
Le régime des "sites à réaménager" vise le réaménagement de biens ou ensemble de biens immobiliers qui ont été ou sont destinés à accueillir des activités (autres que le logement) et dont l’état actuel est contraire au bon aménagement des lieux ou qui constituent une déstructuration du tissu urbanisé. De ce fait, il pourra s’agir de sites d’activité économique (SAED) mais également de sites affectés à des activités sociales telles que des écoles, des hôpitaux, des installations sportives ou culturelles telles que des théâtres et des cinémas ou encore des installations à caractère public ou à destination publique telles que des centrales électriques, des infrastructures de transport, des services de pompiers ainsi que des sites ayant accueilli plusieurs fonctions simultanément ou successivement. En l'état, ces sites sont souvent abandonnés le long des voies de chemins de fer ou des cours d’eau comportent un grand intérêt pour les investisseurs économiques, ils sont extrêmement bien situés.
Le régime SAR a pour objet la réalisation d’actes et de travaux de réaménagement comprenant l’assainissement (au sens du décret relatif à la gestion des sols), la réhabilitation, la rénovation, la construction ou la reconstruction, notions définies par l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2008 relatif aux sites à réaménager, remplaçant les articles 453 à 470 du CWATUPE. Dans ce cadre, le périmètre d’un site à réaménager vise à assainir plus facilement des terrains en vue d’améliorer le cadre de vie dans les zones propices. La demande de reconnaissance d’un périmètre SAR peut être initiée par la Commune, par un autre organisme d’utilité publique ou par le/les propriétaire(s).
La notion de site à réaménager a remplacé l’ancienne notion de site d’activité économique désaffecté (SAED).
Chaque périmètre à réaménager est identifié de manière unique et est cartographié selon le type d'arrêté ministériel. Cela peut être un arrêté constatant et précisant la désaffectation, la rénovation, la réhabilitation. Il peut s'agir d'un arrêté provisoire ou définitif (arrêtant définitivement le périmètre du SAR). En outre, une base de données Access reprend des informations administratives relevées dans les dossiers. Un lien hypertexte repris en attribut de chaque périmètre renvoie vers une application permettant de disposer d'informations complémentaires sur le périmètre en question.
Pour plus d'informations sur ce jeu de données, consultez https://geoportail.wallonie.be/catalogue/8e2cf269-cedb-4fbe-943b-41a7587490e3.html
Definition Expression: N/A
Copyright Text: Service public de Wallonie
Default Visibility: true
MaxRecordCount: 1000
Supported Query Formats: JSON, AMF, geoJSON
Min Scale: 0
Max Scale: 0
Supports Advanced Queries: true
Supports Statistics: true
Has Labels: false
Can Modify Layer: false
Can Scale Symbols: false
Use Standardized Queries: true
Supports Datum Transformation: true
Extent:
XMin: 30000
YMin: 15000
XMax: 310000
YMax: 200000
Spatial Reference:
31370
(31370)
Drawing Info:
Renderer:
Unique Value Renderer:
Field 1: TYPEARRETE
Field 2: null
Field 3: null
Field Delimiter: ,
Default Symbol:
Default Label: null
UniqueValueInfos:
-
Value: Désaffectation
Label: Arrêté provisoire
Description:
Symbol:
Style: esriSFSVertical
Color:
[255, 0, 0, 255]
Outline:
Style: esriSLSSolid
Color:
[255, 0, 0, 255]
Width: 3
-
Value: Provisoire
Label: Arrêté provisoire
Description:
Symbol:
Style: esriSFSVertical
Color:
[255, 0, 0, 255]
Outline:
Style: esriSLSSolid
Color:
[255, 0, 0, 255]
Width: 3
-
Value: Définitif
Label: Arrêté défintif
Description:
Symbol:
Style: esriSFSVertical
Color:
[38, 115, 0, 255]
Outline:
Style: esriSLSSolid
Color:
[38, 115, 0, 255]
Width: 3
-
Value: Réhabilitation
Label: Arrêté défintif
Description:
Symbol:
Style: esriSFSVertical
Color:
[38, 115, 0, 255]
Outline:
Style: esriSLSSolid
Color:
[38, 115, 0, 255]
Width: 3
-
Value: Rénovation
Label: Arrêté défintif
Description:
Symbol:
Style: esriSFSVertical
Color:
[38, 115, 0, 255]
Outline:
Style: esriSLSSolid
Color:
[38, 115, 0, 255]
Width: 3
Transparency: 0
Labeling Info:
Advanced Query Capabilities:
Supports Statistics: true
Supports OrderBy: true
Supports Distinct: true
Supports Pagination: false
Supports TrueCurve: true
Supports Returning Query Extent: true
Supports Query With Distance: true
Supports Sql Expression: true
Supports Query With ResultType: false
HasZ: false
HasM: false
Has Attachments: false
HTML Popup Type: esriServerHTMLPopupTypeAsHTMLText
Type ID Field: null
Fields:
-
OBJECTID
(
type: esriFieldTypeOID
,
alias: OBJECTID
)
-
CODECARTO
(
type: esriFieldTypeString
,
alias: CODECARTO
,
length: 17
)
-
LIBELLE
(
type: esriFieldTypeString
,
alias: LIBELLE
,
length: 255
)
-
NATURE
(
type: esriFieldTypeString
,
alias: NATURE
,
length: 6
)
-
TYPEARRETE
(
type: esriFieldTypeString
,
alias: TYPEARRETE
,
length: 20
)
-
ART127APPL
(
type: esriFieldTypeString
,
alias: ART127APPL
,
length: 3
)
-
HISTO
(
type: esriFieldTypeString
,
alias: HISTO
,
length: 255
)
-
LIENDOC
(
type: esriFieldTypeString
,
alias: LIENDOC
,
length: 128
)
-
SUPERFHA
(
type: esriFieldTypeDouble
,
alias: SUPERFHA
)
-
DATEARRETE
(
type: esriFieldTypeDate
,
alias: DATEARRETE
,
length: 8
)
-
REFERENTIEL
(
type: esriFieldTypeString
,
alias: REFERENTIEL
,
length: 10
)
-
TIMESTAMP
(
type: esriFieldTypeDate
,
alias: TIMESTAMP
,
length: 8
)
-
GEOM
(
type: esriFieldTypeGeometry
,
alias: GEOM
)
-
GEOM.AREA
(
type: esriFieldTypeDouble
,
alias: GEOM.AREA
)
-
GEOM.LEN
(
type: esriFieldTypeDouble
,
alias: GEOM.LEN
)
Supported Operations:
Query
Generate Renderer
Return Updates