Name: Périmètres soumis à la taxation des bénéfices résultant de la planification
Display Field: CODECARTO
Type: Feature Layer
Geometry Type: esriGeometryPolygon
Description: Cette couche de données identifie les périmètres dont la planification a été modifiée au Plan de secteur et pour lesquels une plus-value est apportée aux biens immobiliers sous-jacents.
Le Code du développement territorial entré en vigueur le 1er juin 2017 prévoit, en ses articles D.VI.48 à 62, une taxe sur les bénéfices résultant de la planification.
Cette taxe est due lorsque les deux conditions suivantes sont réunies successivement :
1. une parcelle, ou partie de parcelle, bénéficie d’une ou plusieurs modifications de destination suite à l’élaboration ou à la révision de tout ou partie du plan de secteur ;
2. une des opérations suivantes est réalisée :
a. le redevable transmet un droit réel se rapportant à cette parcelle ou partie de parcelle par acte authentique et à titre onéreux ;
b. cette parcelle ou partie de parcelle fait l’objet en dernier ressort administratif, d’un permis d’urbanisme ou d’urbanisation, ou d’un permis unique ou intégré visés à l’article D.IV.107, et qui n’aurait pu être obtenu avant l’élaboration ou la révision du plan de secteur.
La taxe est établie par un fonctionnaire du SPW Territoire (anciennement DGO4).
Pour tout complément d'informations sur cette donnée, consultez https://geoportail.wallonie.be/catalogue/3797ebf1-476a-457c-a3c1-8ab6052451de.html
