AMENAGEMENT_TERRITOIRE/ART_DIV22 (MapServer)

View In: ArcGIS JavaScript ArcGIS Online map viewer Google Earth ArcMap ArcGIS Explorer

View Footprint In: ArcGIS Online map viewer

Service Description: Ce service de visualisation REST permet la consultation de la couche de données "CoDT – données cartographiques – Article D.IV.22 ". Pour plus d'informations sur ce service, consultez http://geoportail.wallonie.be/catalogue/b15bc6a2-c156-4007-82a9-dbdf9cad8a36.html

Map Name: ART_DIV22

Legend

All Layers and Tables

Dynamic Legend

Dynamic All Layers

Layers:

Description: Cette couche de données compile les données cartographiques propres au champ d’application de l’article D.IV.22 (demande de permis d’urbanisme public, c’est-à-dire de la compétence du Fonctionnaire délégué en Région Wallonne). Le Code du Développement Territorial, ou CoDT, est entré en vigueur le 1er juin 2017. Il prévoit toutes les dispositions applicables au domaine de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire en région wallonne, avec pour objectif « d’assurer un développement durable et attractif du territoire ». Les données cartographiques représentent les outils cartographiés d’aide à la décision en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, déclinés sous différentes formes : plan de secteur, schémas, guide régional d’urbanisme, guide communal d’urbanisme, périmètres opérationnels et outils de politique foncière. En ce qui concerne plus particulièrement l’application de l’article D.IV.22 sus mentionné, les outils cartographiques spécifiques concernés sont ceux repris aux points 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 10° et 11°. Dès qu’une demande de permis d’urbanisme entre dans l’un des points précisés ci-avant, cela signifie qu’il s’agit d’une demande de permis public, à soumettre au Fonctionnaire délégué de la Direction extérieure du SPW, territorialement compétent. Cela permet donc d’établir les règles de compétences en matière de demande de permis d’urbanisme.

Copyright Text: SPW

Spatial Reference: 31370 (31370)

Single Fused Map Cache: false

Initial Extent:

Full Extent:

Units: esriMeters

Supported Image Format Types: PNG32,PNG24,PNG,JPG,DIB,TIFF,EMF,PS,PDF,GIF,SVG,SVGZ,BMP

Document Info:

Supports Dynamic Layers: true

MaxRecordCount: 1000

MaxImageHeight: 4096

MaxImageWidth: 4096

Supported Query Formats: JSON, AMF, geoJSON

Min Scale: 300000

Max Scale: 0

Supports Datum Transformation: true

Child Resources: Info Dynamic Layer

Supported Operations: Export Map Identify QueryDomains Find Return Updates