Layer: Commissions communales Consultatives d'Aménagement du Territoire et de Mobilité (ID: 0)

Name: Commissions communales Consultatives d'Aménagement du Territoire et de Mobilité

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Description: Le jeu de données localise les communes disposant d'une Commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de la mobilité (CCATM). Dans le souci d'une plus large participation de la population à la gestion de leur cadre de vie, le CWATUPE prévoit la possibilité pour les autorités communales de créer des Commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de la mobilité (CCATM). La CCATM est un organe consultatif permettant une plus large participation de la population à la gestion de leur cadre de vie. Elle peut ou doit être consulté par les autorités locales pour certaines matières. Ainsi, l'avis de la CCATM est requis pour les documents communaux d'aménagement (PCA, RUE, SSC, RCU), pour l'évaluation des incidences sur l'environnement, la rénovation urbaine, les périmètres de remembrement urbain, etc. En d'autres matières, la consultation de la CCATM est facultative (demandes de permis d'urbanisme, révision de plan de secteur, etc.) La commission peut aussi, d'initiative, rendre des avis aux autorités communales sur l'évolution des idées et des principes dans ces matières et sur les enjeux et les objectifs du développement territorial local. Sur le plan du fonctionnement, la commission doit se réunir au moins six fois par an. Le nombre de membres de la commission est de douze membres (communes de moins de vingt mille habitants) ou seize membres (communes d'au moins vingt milles habitants). Elle couvre l’ensemble du territoire de la commune concernée. Chaque CCATM est identifié de manière unique. Une base de données Accès reprend des informations administratives ainsi que les documents scannés relevés dans les dossiers liés. Un lien hypertexte repris en attribut de chaque CCATM renvoie vers une application permettant de disposer de l'ensemble des informations sur la CCATM (arrêté, composition de la CCATM). Pour plus d'informations sur cette donnée, consultez http://geoportail.wallonie.be/catalogue/78e0c182-dbf4-4033-9bb0-e0acfd93be7b.html

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