AMENAGEMENT_TERRITOIRE/PAT_LSTSAV (MapServer)

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Service Description: Ce service permet de visualiser la collection de données Patrimoine - Biens en liste de sauvegarde. Pour plus d'informations sur ce service, consultez http://geoportail.wallonie.be/catalogue/394f880a-0cc2-47a5-b12d-4c07ec6ee3bf.html

Map Name: Patrimoine - Biens en liste de sauvegarde

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Description: Cette collection de jeux de données reprend la localisation des biens susceptibles d’avoir une valeur patrimoniale mais qui ne sont pas protégés et figurent donc sur la liste de sauvegarde. La procédure de classement d'un bien patrimonial est relativement longue, un minimum de 7 mois - à partir de la notification de l’ouverture de la procédure de classement - est nécessaire pour qu’un projet d’arrêté puisse être soumis au Ministre. Dans ce contexte, une mesure d’urgence est prévue, à savoir l’inscription du bien sur la liste de sauvegarde. La liste de sauvegarde consiste en "une liste des biens immobiliers menacés de destruction ou de modification provisoire ou définitive, protégés à bref délai pour une période déterminée dans l’attente d’une protection définitive s’il échet" (CWATUPE art.187, 6°). Les termes "menacé" et "à bref délai" supposent une urgence quant à la nécessité de prendre une mesure de protection du Patrimoine. La procédure est réduite et l'inscription ne requiert pas d'enquête publique. L'arrêté d'inscription sur la liste de sauvegarde relève du Gouvernement lequel sollicitera, sauf urgence dûment motivée, l'avis de la Commission Royale des Monuments, Sites et Fouilles. L'inscription sur la liste de sauvegarde est une mesure de protection provisoire, valable 12 mois prenant cours à la date de l'inscription du bien sur la liste. Tous les effets du classement sont applicables durant cette période (sauf en ce qui concerne les aides : seule la subvention à la maintenance peut être demandée). Très souvent, cette inscription se poursuit par une procédure en vue du classement. Durant la période d'un an, le propriétaire d'un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ne peut ni le détruire, ni permettre d’y apporter un changement définitif qui en modifierait l’aspect sans y avoir été autorisé par le ministre responsable. L’inscription n'est pas renouvelable. Au terme de la période d’un an, la mesure de protection prend fin et ce,qu'une mesure de protection définitive ait été entreprise ou non. Le propriétaire pourra donc à nouveau disposer de son bien à sa guise. Les biens en liste de sauvegarde sont des biens patrimoniaux au sens du CWATUPE (cf.fiche de métadonnées relative aux biens classés et zones de protection). On y distingue donc les monuments et les sites qui pourraient être classés ainsi que leurs zones de protection, les sites archéologiques et les ensembles architecturaux qui pourraient être classés. La liste de sauvegarde a été créée en juillet 1987. A l'heure actuelle, aucun bien n'est repris dans les jeux de données constitutifs de la collection. Pour plus d'informations, consultez http://geoportail.wallonie.be/catalogue/fb122cc3-3f83-4d24-be0e-bcd66ace8843.html

Copyright Text: Service public de Wallonie

Spatial Reference: 31370 (31370)

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Document Info:

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