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Service Description: Ce service permet de consulter les données relatives aux Programmes Communaux d'Actions en Matière de Logement (2014-2016).
Le Code du Logement et de l'Habitat durable impose par son article 187 que les communes élaborent, dans les neufs mois suivant le renouvellement de leurs conseils respectifs, une déclaration de politique du logement qui détermine les objectifs et les principes des actions à mener en vue de mettre en oeuvre le droit à un logement décent tel que le prévoit l'article 23 de la Constitution. C'est dans ce cadre, et afin de matérialiser les actions figurant dans la Déclaration précitée, que chaque commune est tenue d'établir un programme triennal d'actions en matière de logement. Ce programme sera le recueil des projets proposés par les différents opérateurs en matière de logement que sont les Communes, les CPAS, les SLSP, le FLW ainsi que différentes ASBL. La Direction des subventions aux organismes publics et privés (DSOPP) de la DGO4 aide les communes dans ces démarches. Elle favorise l'aspect transversal et global dans la recherche de solutions, notamment en développant des méthodes et des pratiques de collaboration entre les acteurs locaux et, si nécessaire, régionaux. La cartographie reprend les divers projets pour lesquels des informations cadastrales ont été fournies sous la forme de polygones. Dans le cas où les informations parcellaires ne sont pas disponibles, un polygone représentant le périmètre de la Commune est produit et le(s) numéro(s) du(des) projet(s) lui est(sont) associé(s).
Pour plus d'informations sur ce service, consultez http://geoportail.wallonie.be/catalogue/d8ec2ac5-cab4-4de2-a861-af801e24ac50.html
Map Name: Programmes Communaux d'Actions en Matière de Logement 2014-2016
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Document Info:
Title: PCAML14_16.mxd
Author:
Comments: Ce service permet de consulter les données relatives aux Programmes Communaux d'Actions en Matière de Logement (2014-2016).
Le Code du Logement et de l'Habitat durable impose par son article 187 que les communes élaborent, dans les neufs mois suivant le renouvellement de leurs conseils respectifs, une déclaration de politique du logement qui détermine les objectifs et les principes des actions à mener en vue de mettre en oeuvre le droit à un logement décent tel que le prévoit l'article 23 de la Constitution. C'est dans ce cadre, et afin de matérialiser les actions figurant dans la Déclaration précitée, que chaque commune est tenue d'établir un programme triennal d'actions en matière de logement. Ce programme sera le recueil des projets proposés par les différents opérateurs en matière de logement que sont les Communes, les CPAS, les SLSP, le FLW ainsi que différentes ASBL. La Direction des subventions aux organismes publics et privés (DSOPP) de la DGO4 aide les communes dans ces démarches. Elle favorise l'aspect transversal et global dans la recherche de solutions, notamment en développant des méthodes et des pratiques de collaboration entre les acteurs locaux et, si nécessaire, régionaux. La cartographie reprend les divers projets pour lesquels des informations cadastrales ont été fournies sous la forme de polygones. Dans le cas où les informations parcellaires ne sont pas disponibles, un polygone représentant le périmètre de la Commune est produit et le(s) numéro(s) du(des) projet(s) lui est(sont) associé(s).
Pour plus d'informations sur ce service, consultez http://geoportail.wallonie.be/catalogue/d8ec2ac5-cab4-4de2-a861-af801e24ac50.html
Subject: Ce service permet de consulter les données relatives aux Programmes Communaux d'Actions en Matière de Logement (2014-2016).
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