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Cette couche de données explicite et spatialise la législation relative au droit de pêche sur les voies hydrauliques et leurs dépendances pour lesquelles le droit de pêche est public (article 3 du Décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques). Elle transcrit également l’adaptation au contexte local et actualisation(s) de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche. Pour toute information complémentaire sur cette donnée, consultez https://geoportail.wallonie.be/catalogue/2ec01747-2db3-4afd-9712-349c891564cb.html |
