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Ce jeu de données reprend les communes d'un schéma de structure communal fixant les options communales d’aménagement du territoire.
Le Schémas de structure communaux (SSC) fait partie des outils communaux d'aménagement du territoire. Il est définit dans le CWATUPE comme un "document d'orientation, d’évaluation, de gestion et de programmation du développement durable de l'ensemble du territoire communal" (CWATUPE - art. 16 à 18).
L'objet du schéma de structure communal est de définir une politique d'aménagement et de structuration du territoire dans le cadre d'un projet de développement communal. Ce projet doit respecter les dispositions du plan de secteur, s’inscrire dans les options d’aménagement contenues dans le Schéma de développement de l’espace régional et tenir compte des moyens communaux. Le schéma de structure est donc un document d’orientation qui définit l’affectation du territoire communal dans une vision prospective. Il n'a donc pas de valeur normative et reste indicatif.
Le schéma de structure communal comporte trois parties :
1. Une analyse de la situation existante;
2. Des options qui comprennent les objectifs d’aménagement et d’environnement, l’expression cartographiée qui en résulte et qui définit la structure du territoire, un inventaire des mesures d’aménagement à exécuter, les orientations générales concernant les flux de circulation;
3. Une évaluation environnementale.
L'existence d'un schéma de structure communal est, avec celle d'un plan de secteur, d'un règlement communal d'urbanisme et d'une commission consultative communale d'aménagement du territoire (CCATM), l'une des quatre conditions nécessaires pour qu'une commune puisse adopter le régime de la décentralisation, qui lui accorde une certaine autonomie en matière de délivrance de permis.
Chaque commune disposant d'un SSC est identifié de manière unique. Une base de données Access reprend des informations administratives relevées dans les dossiers. Un lien hypertexte repris en attribut de chaque enregistrement renvoie vers une application permettant de disposer d'informations complémentaires sur la commune en question.
Depuis l'entrée en vigueur du CoDT (1er juin 2017), les Schémas de structure communaux (SSC) sont intégrés au Schémas de Développement communaux (SDC). |
