Name: Périmètres de remembrements et d'aménagements fonciers
Display Field: NOMCHAN
Type: Feature Layer
Geometry Type: esriGeometryPolygon
Description: La couche de donnée délimite les périmètres de remembrements et d'aménagements fonciers en Région wallonne. le remembrement est une des grandes opérations d'aménagement du territoire en milieu rural. Il permet de redessiner entièrement les limites des propriétés et exploitations, de remodeler le paysage et de procéder à un large éventail de travaux. Il constitue donc un instrument de planification en faveur de l'agriculture, de la nature et du paysage. La reforme des lois sur le remembrement a entrainé la notion d'Aménagement foncier. La cartographie des limites des périmètres des remembrements réalisés sur le territoire wallon par la DAFoR (Direction de l'Aménagement Foncier Rural - DGO3 - SPW) se base sur les lois du 25 juin 1956, du 22 juillet 1970 et du 12 juillet 1976. Les périmètres d'aménagements fonciers suivent le Code wallon de l'Agriculture (décret du 27 mars 2014). Les périmètres ont été digitalisés sur base du plan cadastral. Cette cartographie indique si une parcelle est ou a été reprise dans un périmètre d'aménagement foncier, si l'aménagement foncier est terminé et si oui, à quelle date.
Description: La couche de données "Communes préemptables" défini les communes pour lesquelles la Région wallonne dispose d'un droit de préemption en vertu de l'Art. D.358 du Code wallon de l'Agriculture
